Conditions de vente de CMZ Store

Conditions générales de vente de CMZ Store (CGV)

Définitions

Dans ces conditions générales de vente (ci-après « CGV »), les termes suivants auront la définition indiquée ci-dessous :

  • « Vendeur » : toute entreprise appartenant au Groupe CMZ, mentionnée sur l'offre ou sur tout autre document auquel s'appliquent ces CGV. Les données d'identification et de contact de l'entreprise figurent sur les mentions légales web.
  • « Acheteur » : toute personne physique ou juridique avec qui le vendeur souscrit ou à qui il vend les « produits ».
  • « Produits » : ce terme s'applique aux produits ou à une partie des produits qui font l'objet de ce contrat, tels qu'ils sont décrits dans ces CGV et selon le cas, dans la confirmation de commande émise par le vendeur.
  • « Livraison » : perfectionnement de l'approvisionnement et mise à disposition des produits en conditions. Voir la section sur le transfert de propriété et les risques.

Général

  • Toutes les ventes des produits réalisées par le vendeur sont soumises à ces CGV, sauf indication contraire, stipulée sur le contrat. Toute autre condition ou tout accord qui n'aura pas été accepté expressément et par écrit par le vendeur n'aura aucune valeur ni effet juridique.
  • La souscription d'une commande, accord, contrat, etc., implique que l'acheteur renonce à ses propres conditions générales d'achat et/ou à toute autre stipulation et qu'il accepte les présentes CGV.
  • Nous considérons que ces CGV ont été communiquées à l'acheteur dès le moment où ce dernier passe une commande sur le site Web de CMZ Store, en ayant accepté au préalable ces CGV.
  • Les corrections, modifications ou ajouts réalisés à ces CGV exigeront un accord par écrit entre les deux parties pour être valides.
  • Si les tribunaux compétents déclarent que l'une des clauses de ces CGV est nulle, cette décision n'affectera pas les autres clauses des CGV, qui resteront valides. Dans ce cas, les parties négocieront et essayeront de parvenir à un accord sur le texte d'un article alternatif, qui remplace la clause annulée, et dont l'objectif et le contenu soit le plus semblable possible.

Formalisation de l'achat

  • Le contrat de vente entre l'acheteur et le vendeur est formalisé lors de la commande passée sur le site Web.
  • Lors de la commande, l'acheteur recevra un courriel lui confirmant la réception de la commande.

 

Tarifs et taxes

Les prix indiqués pendant la navigation sont nets. Les frais de livraison, de TVA et les taxes seront ajoutés après le traitement de la commande.

Délai de livraison

  • Le vendeur s'efforcera de livrer les produits dans les délais établis, qui seront indiqué à titre indicatif et non contraignant, sans que le vendeur garantisse le respect de ces délais.
  • Le vendeur pourra livrer les produits en plusieurs fois.
  • Sauf si le retard du vendeur implique un dol ou une négligence grave, l'acheteur ne pourra pas refuser la livraison des produits, ne pas s'acquitter de ses obligations, en particulier celle du paiement, ni demander la résiliation du contrat.

Transfert de propriété et risques

  • Les conditions de livraison seront « Carriage Paid To » ou « Port payé jusqu'à » (CPT, Incoterms 2020).
  • La destination accordée sera l'adresse de livraison indiquée par le client.
  • Les produits ne seront pas livrés tant qu'ils n'auront pas été payés.
  • Le vendeur se réserve expressément la propriété des produits, qui lui appartiendront jusqu'à ce que l'acheteur règle le montant accordé. Si l'acheteur se déclare en faillite ou autre situation similaire, il s'abstiendra d'inclure à ses actifs les produits susmentionnés et en informera immédiatement le vendeur.

Modes de paiement

  • Les modes de paiements acceptés sont les suivants : paiement par carte bancaire (débit ou crédit) et paiement par virement bancaire.
  • En cas de paiement avec une carte bancaire de débit :

o La facture de l'achat sera envoyée au format électronique par e-mail, jointe à la confirmation de la commande.

  • En cas de paiement par virement bancaire :

o Les données nécessaires pour effectuer le virement seront envoyées dans l'e-mail de confirmation de la commande : IBAN, nom du destinataire, montant et concept du virement.

o La facture proforma de l'achat sera envoyée au format électronique par e-mail, jointe à la confirmation de la commande.

o Après avoir reçu la confirmation du paiement, l'acheteur recevra la facture définitive à la même adresse e-mail que la facture proforma.

o Le virement bancaire doit être effectué sur le compte bancaire suivant : ES79 0075 0270 12 0600167361. La facture proforma sera valide quatre semaines, à compter de la date de la réception.

o Les produits ne seront pas envoyés tant que le paiement en brut n'aura pas été reçu.

o L'entreprise considèrera qu'elle n'a pas été réglée tant qu'elle n'aura pas reçu la totalité des fonds.

  • Le délai de paiement est une condition fondamentale, aussi si l'acheteur manque à ses obligations, ne paye pas dans les temps ou la totalité de la somme, le vendeur sera autorisé à suspendre ses engagements ou obligations dérivés de l'accord, jusqu'à ce que l'acheteur s'acquitte de ses obligations, voire même résilier l'accord, sans préjudice d'exercer son droit de demander un dédommagement pour les dommages et préjudices provoqués par le retard dans l'exécution ou la non-exécution de l'accord.
  • Si l'acheteur ne s'acquitte pas d'un paiement stipulé dans le contrat à la date indiquée (sans préjudice de ses autres droits et recours légaux), l'entreprise pourra appliquer des intérêts à l'acheteur (aussi bien avant qu'après le procès) sur la somme impayée à un taux annuel de 5 % sur le montant de base de l'Euribor et/ou suspendre les suivantes livraisons de produits jusqu'au paiement total de la dette.

Garantie

  • La garantie indiquée comprend uniquement et exclusivement la réparation ou le remplacement (selon le critère du vendeur) dans un délai d'un an (à compter de la date d'achat), des produits reconnus comme défectueux (matériel défectueux ou défaut de fabrication).
  • Les réparations seront réalisées dans l'usine du vendeur. Les opérations de démontage, emballage, chargement, transport, douanes, taxes, etc., dérivées de l'envoi du matériel défectueux à l'usine du vendeur seront à la charge de l'acheteur. L'acheteur s'engage à accepter les produits remplacés ou réparés, et le vendeur ne sera en aucun cas responsable vis-à-vis de l'acheteur au-delà de la valeur du produit livré en cas de perte ou dommage rattaché à la livraison initiale ou aux retards des livraisons des produits remplacés ou réparés.
  • La réparation ou le remplacement d'un élément défectueux ne modifie pas la date de commencement de la période de garantie des produits livrés. Les produits réparés ou remplacés bénéficieront d'une garantie à compter de leur réparation ou remplacement, égale à la période de garantie non écoulée du produit défectueux ou remplacé, jusqu'à la fin de la période stipulée dans ces CGV.
  • Cette garantie ne couvre pas les dommages, incidents, etc., dérivés de :

o La réparation et le remplacement de pièces usées (usure normale), ainsi que les possibles dommages esthétiques provoqués par la rouille et/ou la corrosion, entre autres.

o Les réparations, modifications ou altérations des produits réalisées par du personnel autre que celui du vendeur.

o Un mauvais remplacement, une mauvaise utilisation ou réparation, modification, conservation ou altération, ou le manque d'entretien, conformément aux instructions de maintenance fournies par le vendeur.

o Une manipulation erronée ou négligente, un usage abusif, des montages défectueux, des modifications apportées sans l'accord du vendeur, des installations réalisées ou modifiées postérieurement sans suivre les instructions techniques du produit et en règle générale, tout motif qui ne soit pas imputable au vendeur.

Force majeure

  • Les termes force majeure (ci-après « force majeure ») seront compris comme toute circonstance hors du contrôle du vendeur, qui empêche de forme temporaire ou permanente, d'exécuter une ou toutes les obligations du vendeur vis-à-vis de l'acheteur, indépendamment du fait que ces circonstances étaient ou non prévues au moment de la signature de la commande, de l'accord, du contrat, etc., telles que à titre d'exemple non limitatif : les mesures gouvernementales, le refus, la révocation ou l'annulation des permis et autorisations, la fermeture de l'entreprise, la fermeture obligée d'une partie ou de toute l'entreprise, les guerres et les menaces de guerre, les incendies, les problèmes de transport, les accidents, les grèves et émeutes, le manque de personnel, les saisis et embargos, l'absence de livraison provisoire ou permanente d'échantillons, la non prestation des services des tiers sans tenir compte du motif, les défauts et/ou pannes du matériel, des machines, des systèmes et/ou du logiciel ou du hardware, l'absence ou le manque de matériel de fabrication des produits.
  • Si le vendeur se trouve dans l'impossibilité, totale ou partielle, de remplir ses obligations contractuelles pour un cas de force majeure, le manquement aux obligations concernées sera suspendu, sans aucune responsabilité pour le vendeur, pendant la durée raisonnablement nécessaire, en fonction des circonstances.
  • En cas de force majeure, le vendeur communiquera cette circonstance à l'acheteur dans les plus brefs délais, en indiquant la cause et la durée prévue.
  • Si les effets de la cause de force majeure se prolongent sur une durée supérieure à trois (3) mois et que le vendeur ne peut livrer le produit, il pourra choisir de prolonger la période de livraison pendant la durée de la force majeure ou bien résilier l'accord, et exiger le paiement correspondant à la livraison partielle réalisée, sans être tenu de payer un quelconque dédommagement ou une compensation à l'acheteur.

Droit de rétractation

  • L'acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour renoncer à un contrat.
  • Le droit de rétractation ne pourra être exercé que sur les produits qui n'ont pas été utilisés ni modifiés.
  • Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les situations suivantes :

o La livraison de produits fabriqués sur mesure ou clairement personnalisés pour le client, ou qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature.

o Lors de la prestation de services, une fois que ceux-ci a été entièrement réalisés, lorsque l'exécution a commencé, avec le consentement exprès et préalable du consommateur et de l'utilisateur qui reconnait et est conscient qu'une fois que le contrat a été entièrement exécuté par l'entreprise, il aura perdu son droit de rétractation.

  • Le délai de rétractation commence :

o Dans le cas des contrats sur la livraison de marchandises (boutique en ligne), le jour où l'acheteur ou un tiers désigné par celui-ci qui n'est pas le transporteur prend possession de la marchandise.

o En cas d'acquisition d'un plan de souscription (service), le jour de la signature du contrat.

  • Il suffira que l'acheteur ait envoyé la déclaration de rétractation dans les délais. La déclaration de rétractation peut être réalisée par courrier postal ou par e-mail, à l'adresse indiquée ci-dessous.
  • Si l'acheteur renonce à un contrat de vente (boutique en ligne), CMZ devra rembourser les paiements réalisés par le consommateur (client), un par un, contre le retour de la marchandise ou un justificatif du retour de la marchandise.
  • L'acheteur devra retourner la marchandise reçue et compenser dûment CMZ pour l'utilisation qui va au-delà de l'évaluation des caractéristiques, des propriétés et de la fonctionnalité, y compris une indemnisation pour une réduction de la valeur courante de la marchandise.
  • Si la livraison a lieu hors de l'UE, il devra également rembourser CMZ des taxes spéciales/droits de douanes, dérivées du retour et payés par CMZ.

Confidentialité

  • L'acheteur s'engage à ne pas révéler à des tiers les documents, données, connaissances techniques ou toute autre information reçue du vendeur (communiqués par écrit, de forme orale, écrite, électronique ou par tout autre moyen, soit directement, soit indirectement), (ci-après « information confidentielle ») sans le consentement préalable par écrit du vendeur, et à utiliser cette information confidentielle exclusivement aux fins prévues dans ces CGV. L'acheteur s'engage à restreindre l'information confidentielle à ses employés qui aient besoin de cette information confidentielle et qui sont tenus au secret.
  • Les parties, y compris entre autres, leurs entités affiliées, propriétaires, gérants et employés, ne pourront pas utiliser, divulguer ni permettre l'utilisation ou la diffusion à des tiers des secrets commerciaux ou autre type d'information confidentielle, ni réaliser une déclaration ou une circulaire informative relative aux transactions applicables dans ces CGV à des fins autres que celle du respect des obligations contenues dans cette CGV sans le consentement préalable par écrit de la partie qui diffuse l'information confidentielle. Cette obligation restera en vigueur pour une période de cinq (5) années après la livraison des produits.

Information électronique

  • Toute information fournie de forme électronique par l'entreprise sera considérée telle quelle et sans garantie d'aucune sorte aussi bien expresse qu'implicite. Cette information est le copyright de l'entreprise et pourra être utilisée exclusivement dans des connexions destinées à faire des achats à l'entreprise et non à d'autres fins, quelles qu'elles soient.

Responsabilité

  • La responsabilité du vendeur vis-à-vis des réclamations dérivées de l'application ou du manquement à ses obligations contractuelles, n'excèdera pas dans son ensemble, le prix du produit défectueux à l'origine du dommage ou du préjudice et n'inclura en aucun cas les dommages indirects ou conséquents pouvant survenir à l'issue de la livraison, en indiquant à titre d'exemple non limitatif, la perte de production, le manque à gagner, les frais d'immobilisation, etc.
  • La limitation de responsabilité indiquée dans cette clause prévaudra sur toute autre contenue dans un autre document contractuel, qui est contraire à ce qui a été mentionné ci-avant, sauf si cela restreint en grande mesure la responsabilité du vendeur.

Loi et tribunaux compétents

  • Les parties essayeront de résoudre les litiges ou conflits éventuels, dérivés directement ou indirectement de ces CGV, en négociant de façon juste et en faisant preuve de bonne foi.
  • Si les parties ne parviennent pas à un accord à l'amiable, conformément au paragraphe ci-dessus, les litiges et conflits éventuels, y compris les questions relatives à l'existence, la validité ou la résiliation des accords visés dans ces CGV, elles se soumettront à la juridiction et à la compétence exclusive des cours et tribunaux du vendeur, sans préjudice du droit du vendeur d'intenter une procédure judiciaire dans une autre juridiction compétente.
  • Ces CGV, leur interprétation et les obligations contractuelles ou extracontractuelles dérivées ou liées auxdites conditions seront interprétées conformément à la loi du pays où se trouve le domicile social du vendeur.

Communications

  • Toute communication liée à ce contrat sera réalisée par écrit en espagnol (langue officielle du contrat) ou en anglais et prendra effet dans les vingt-quatre (24) heures suivant son envoi par lettre recommandée, au domicile social des parties.

Données d'identification et contact

  • Titulaire : CMZ Machine Tool Manufacturer S.L. (ci-après CMZ)
  • Inscrite au registre du commerce de Biscaye, volume 5 484, feuille 27, inscription 1ère, page Nº BI-64846
  • NIF : B 95 774 634
  • Domicile : Calle Azkorra s/n, 48250 Zaldibar, Vizcaya (Spain)
  • www.cmz.com